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signaler un cas
de maltraitance
animale
Qu'est-ce qui est considéré
comme un cas de maltraitance animale ?
D’après le site service-public.fr, tout propriétaire (d’animal domestique ou sauvage apprivoisé/en captivité) doit subvenir aux besoins biologiques de son animal, quelle qu’en soit l’espèce. Il est donc interdit de :
- Priver un animal d'eau et de nourriture
- Laisser un animal sans soins en cas de maladie ou encore de blessure
- Détenir un animal dans un habitat ou un environnement pouvant lui causer souffrances, blessures ou accidents. Notamment en terme de taille, de conditions climatiques ou d'installation inadaptée.
- Utiliser des dispositifs d'attache ou de contention inadaptés à l'animal ou qui lui sont dangereux (sauf cas de nécessité absolue).
- Abandonner un animal domestique, sauvage apprivoisé ou tenu en captivité
- Pratiquer de manière publique ou privée des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou tout acte de cruauté envers un animal domestique ou sauvage apprivoisé/en captivité.
- Tuer un animal
Que dois-je faire avant mon signalement ?
Pouvoir fournir des preuves est capitale afin d’appuyer votre signalement. Sans quoi les organismes de protection animale ou judiciaires ne pourront malheureusement pas engager d’enquête. De fait, photos, vidéos, témoignages écrits, captures d’écran, ainsi que certificat vétérinaire pourront vous être utiles.
Les lois que je ne peux pas enfreindre
Attention cependant, afin de récupérer des preuves ne tombez pas vous-même dans l’illégalité. A savoir que : violation de propriété privée, menaces, enlèvement de l’animal, violence, ne feront qu’empirer la situation.
Cas particulier : L’animal est enfermé dans un véhicule sous le soleil. Il faut alors agir tout de suite. Contactez immédiatement la police ou la gendarmerie si vous ne trouvez pas les propriétaires. Attention, eux seuls sont autorisés à briser la vitre de l’habitacle afin d’en extirper l’animal. Si les autorités tardent, vous pouvez vous même briser la vitre, selon La fondation 30 Millions d’amis. En revanche le propriétaire pourra se retourner contre vous en portant plainte. D’où l’importance de prendre rapidement photos ou vidéos en guise de preuve.
Qui dois-je contacter pour signaler un cas de maltraitance animale ?
- Pour signaler un fait réel, je peux contacter :
- La police ou la gendarmerie. En cas d'extrême urgence ils pourront intervenir tout de suite pour saisir l'animal et ouvrir une enquête.
- La SPA de votre ville/secteur. Vous trouverez alors sur le site internet de la SPA de votre ville (ou au refuge même) un formulaire à remplir afin de signaler ce dont vous avez été témoin. Vous pouvez également les appeler pour soutenir votre démarche, mais attention seul un écrit sera valable. Une enquête sera ensuite démarrée, et la saisie de l'animal rendue possible grâce à une autorisation des forces de l'ordre. En effet, la SPA à elle seule n'a pas l'autorisation de saisir les animaux sans leur aval.
- Les services vétérinaires de la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations). Vous trouverez ici la liste des différentes DDPP par département ainsi que leurs coordonnés.
- Une association de protection animale (autre que la SPA). Tout comme la SPA, elle ne pourra pas intervenir sans l'autorisation des forces de police mais elle pourra prendre le relais de votre signalement ou appuyer votre plainte si vous souhaitez vous même engager des démarches. De fait, un soutien associatif vous sera toujours utile (voir liste ci-dessous).
- Quelques associations que je peux contacter :
- La Fondation Brigitte Bardot
- La Fondation Assistance Aux Animaux
- 30 Millions d'Amis
- Le Centre d'Hébergement et de Protection pour Equidés Maltraités (CHEM)
- La Ligue France pour la Protection des Chevaux (LFPC)
- L'Association Nationale des Amis des Anes (ADADA)
- Autre : Annuaire de la Protection Animale de 30 Millions d'Amis
- Pour signaler un contenu internet que je juge inapproprié :
- Je clique ici pour me rendre sur le site internet : signalement.gouv.fr afin de remplir un questionnaire en ligne puis dénoncer du contenu illicite.
- Pour signaler une maltraitance professionnelle je peux contacter :
- La Cellule anti-trafic de la SPA par mail : cat@la-spa.fr
- Pour toute situation en abattoir, contacter l'OABA (Oeuvre d'Assistance aux Bêtes d'Abattoir) : cliquez ici.
- Sont concernés : vente, toilettage, transit, garde, éducation, dressage, activité de sécurité/surveillance/gardiennage/protection physique de personne ou de biens, refuge, établissement d'abattage ou transport d'animaux vivants, élevage
- Pour signaler une maltraitance en cirque, je peux contacter :
- La DDPP
- l'ONCFS (Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage)
Quelles sanctions encourues pour l'auteur de maltraitance animale ?
Sources :
Chaleur : ne laissez pas vos animaux enfermés dans les voitures ! 24 juin 2016, sur 30millionsdamis.fr
Avons-nous le droit de casser une vitre d’une voiture pour sauver un animal ? sur associationstephanelamart.com
Je veux signaler un acte de maltraitance commis par un particulier, sur la-spa.fr
Signaler un cas de maltraitance, sur spa-strasbourg.org
Témoin de maltraitance animale : que faire ? 4 juin 2014, sur 30millionsdamis.fr
Comment signaler une maltraitance animale et quelles sont les sanctions ? 10 décembre 2021, sur service-public.fr
Les contrôles de la DDPP, 16 novembre 2013, sur nord.gouv.fr
Articles du code pénal : 521-1 ; 131-39